Conditions du Programme Partenaire ThreatClaw

Version 1 — Publié le 29 avril 2026 — Éditeur : CyberConsulting.fr

1. Objet

Les présentes Conditions du Programme Partenaire (« CPP ») définissent les conditions dans lesquelles le Partenaire (« vous ») promeut le logiciel ThreatClaw édité par CyberConsulting.fr (« ThreatClaw » ou « nous ») en échange d'une commission d'apport d'affaires sur les ventes effectivement générées.

2. Statut juridique du Partenaire

2.1 — Le Partenaire intervient en qualité d'apporteur d'affaires indépendant, au sens du droit civil français (Code civil, art. 1101 et suivants). Le Partenaire n'est pas un agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce et ne bénéficie en conséquence d'aucune indemnité de fin de contrat.

2.2 — Il n'existe aucun lien de subordination entre les parties. Le Partenaire :

• Doit être inscrit sous un statut juridique permettant la facturation B2B : auto-entrepreneur (FR), micro-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS, SA, ou équivalent dans son pays de résidence.
• Est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement des cotisations, impôts sur les commissions perçues, TVA s'il est assujetti).
• Organise librement son activité, sans obligation de résultat, ni d'exclusivité (sous réserve de l'article 2.3), ni d'horaires.
• Ne peut en aucun cas se présenter comme salarié, mandataire, agent, distributeur exclusif ou représentant officiel de ThreatClaw.

2.3 — Non-exclusivité réciproque : ThreatClaw peut conclure des accords similaires avec d'autres partenaires, et le Partenaire peut promouvoir d'autres produits ou services, y compris concurrents, sauf signature ultérieure d'un accord d'exclusivité spécifique.

3. Adhésion et processus d'inscription

3.1 — L'adhésion s'effectue via le formulaire d'inscription disponible sur https://threatclaw.io/devenir-partenaire.

3.2 — L'inscription est sous réserve d'acceptation par ThreatClaw, qui se réserve le droit de la refuser sans avoir à motiver sa décision.

3.3 — Le Partenaire doit finaliser un parcours d'identification via Stripe Connect Express (KYC) avant toute commission. Le refus de Stripe lors du KYC entraîne le rejet de l'inscription.

3.4 — En cochant la case « J'accepte les Conditions du Programme Partenaire » à l'inscription, le Partenaire reconnaît avoir lu, compris et accepté les CPP. Cette acceptation, datée, horodatée, et associée à l'adresse IP du Partenaire au moment du clic, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

4. Commission

4.1 — Taux : 20 % HT du montant payé par le client final (hors TVA) sur les abonnements ThreatClaw conclus via le lien de parrainage du Partenaire.

4.2 — Durée : la commission est due sur la première année (Y1) ainsi que sur les renouvellements de l'année 2 (Y2) et de l'année 3 (Y3). Aucune commission n'est due au-delà de Y3.

4.3 — Attribution : un client est attribué au premier Partenaire dont le lien de parrainage a généré la conversion (premier paiement réussi). Cette attribution est définitive sauf intervention manuelle de ThreatClaw dans des cas exceptionnels (fraude avérée, doublon technique).

4.4 — Auto-parrainage : un Partenaire ne peut percevoir de commission sur ses propres achats ni sur ceux de personnes morales qu'il contrôle directement.

4.5 — Délai de validation : chaque commission est en attente pendant 60 jours calendaires à compter du paiement client. Pendant ce délai, toute opération de remboursement, contestation ou annulation entraîne l'annulation automatique de la commission (« clawback »). Une commission ne devient exigible qu'à l'issue de ce délai.

4.6 — Plancher de paiement : aucun virement n'est effectué pour un solde inférieur à 20 € HT ; les montants inférieurs sont reportés.

4.7 — Exclusion des clients pré-existants : aucune commission n'est due si le client final était déjà en relation commerciale active avec ThreatClaw au moment de la mise en relation par le Partenaire (compte existant, devis en cours, essai actif). En cas de doute, ThreatClaw tranche sur la base de ses logs de relation client.

5. Paiement

5.1 — Le paiement est effectué via Stripe Connect Express. Stripe est seul responsable de la garde des fonds, de la collecte des coordonnées bancaires et du virement effectif. ThreatClaw ne stocke jamais les coordonnées bancaires du Partenaire.

5.2 — Les paiements sont libellés en euros (EUR).

5.3 — Le calendrier des virements est paramétré par le Partenaire dans son tableau de bord Stripe Express (quotidien, hebdomadaire ou mensuel).

5.4 — En cas d'échec d'un virement (compte clos, IBAN invalide, etc.), il appartient au Partenaire de mettre à jour ses informations dans Stripe. Aucune commission n'est perdue ; elle reste sur le compte Stripe Express en attente.

6. Obligations du Partenaire

6.1 — Promotion loyale : ne formuler aucune affirmation fausse, trompeuse, exagérée ou non vérifiable concernant ThreatClaw, ses fonctionnalités, ses performances, ses certifications ou son tarif.

6.2 — Pas de spam : ne pas envoyer de courriels non sollicités, SMS, messages WhatsApp ou Telegram non consentis faisant la promotion de ThreatClaw. Respecter strictement le RGPD et la directive ePrivacy.

6.3 — Pas de SEA sur nos marques : ne pas enchérir sur les mots-clés « ThreatClaw », « CyberConsulting.fr », ni leurs variantes orthographiques, sur Google Ads, Bing Ads ou tout autre moteur, sans autorisation écrite préalable de ThreatClaw.

6.4 — Pas de cookie stuffing : ne pas déposer le cookie d'attribution (ou tout cookie de tracking) sans une action volontaire du visiteur sur le contenu promotionnel du Partenaire (clic effectif sur un lien de parrainage).

6.5 — Pas de redirection ou masquage : ne pas utiliser de techniques de redirection, de typosquatting, de masque d'URL ou de fenêtres cachées (« iframes invisibles ») pour générer des clics non-intentionnels.

6.6 — Pas de faux avis : ne pas publier de faux avis, témoignages fictifs ou commentaires achetés sur les plateformes d'avis (Trustpilot, G2, Capterra, etc.).

6.7 — Confidentialité : respecter la confidentialité des informations clients (article 9).

6.8 — Conformité légale : respecter les lois applicables à son activité (publicité, démarchage, droit de la consommation s'il s'adresse à des consommateurs, et toute réglementation sectorielle de son pays).

6.9 — Pas de redistribution du logiciel : ne pas redistribuer, modifier, désassembler ou revendre le logiciel ThreatClaw sous quelque forme que ce soit (le logiciel est sous licence AGPL v3 / commerciale double, voir https://threatclaw.io/license).

Tout manquement à ces obligations constitue une cause de suspension immédiate (article 10).

7. Brand Guidelines et propriété intellectuelle

7.1 — ThreatClaw concède au Partenaire une licence non-exclusive, non transférable, mondiale, révocable d'utilisation des marques verbales et figuratives « ThreatClaw » et de leurs déclinaisons, uniquement aux fins de promotion dans le cadre du présent programme.

7.2 — Tout autre usage (white-label, fork, redistribution, modification du logiciel, revente sous une autre marque, dépôt de marque concurrente) est strictement interdit sauf accord écrit séparé.

7.3 — Le Partenaire respecte les Brand Guidelines de ThreatClaw, jointes en Annexe 1, qui précisent l'usage autorisé du logo, des couleurs, de la typographie et du discours commercial.

7.4 — Cette licence prend fin de plein droit à la résiliation des CPP, quelle qu'en soit la cause.

8. Données personnelles — Sous-traitance RGPD (DPA)

8.1 — Dans le cadre du programme, le Partenaire peut accéder à des données personnelles concernant les clients qu'il a parrainés (adresse e-mail masquée, niveau d'abonnement, dates de souscription et de renouvellement). À ce titre :

• ThreatClaw agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
• Le Partenaire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte de ThreatClaw.

8.2 — Catégories de données : adresse e-mail (parfois masquée selon le niveau d'accès), niveau d'abonnement, dates, montants. Aucune donnée sensible (santé, opinions, biométrie) n'est traitée.

8.3 — Finalités : gestion de la relation partenaire, suivi des commissions, support client de premier niveau pour les clients référés.

8.4 — Durée du traitement : jusqu'à la résiliation de l'adhésion du Partenaire, puis suppression dans un délai de 7 ans (alignement avec la durée de conservation fiscale française pour les pièces comptables).

8.5 — Transferts internationaux : si le Partenaire est établi en dehors de l'Espace économique européen (EEE), les transferts de données personnelles font l'objet des Clauses Contractuelles Types (CCT) Module 2 (responsable-sous-traitant) de la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, jointes en Annexe 2. L'acceptation des CPP vaut acceptation des CCT.

8.6 — Sous-processeurs autorisés du sous-traitant : aucun, sauf accord écrit préalable de ThreatClaw, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.

8.7 — Le Partenaire s'engage à :

• Ne traiter les données qu'aux fins strictement définies à l'article 8.3.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (mot de passe robuste, authentification à deux facteurs sur Stripe et le tableau de bord ThreatClaw, postes de travail à jour, antivirus).
• Ne pas divulguer ces données à des tiers.
• Notifier ThreatClaw dans les 72 heures en cas de violation de données (au sens de l'article 4(12) du RGPD), à l'adresse security@threatclaw.io.
• Coopérer avec ThreatClaw en cas de demande d'exercice de droits par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).
• Restituer ou détruire les données à la fin de la relation, au choix de ThreatClaw, dans un délai de 30 jours.

9. Confidentialité

9.1 — Le Partenaire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques concernant ThreatClaw qu'il pourrait obtenir, notamment : roadmap produit, architecture technique, base clients, données financières, identités des clients de ThreatClaw, montants des commissions versées à d'autres partenaires.

9.2 — Cet engagement de confidentialité survit pendant 5 ans à la résiliation des CPP, quelle qu'en soit la cause.

9.3 — L'engagement ne s'applique pas aux informations (a) déjà publiques, (b) légalement détenues par le Partenaire avant la communication, (c) reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire compétente, à charge pour le Partenaire d'en informer ThreatClaw sans délai.

10. Suspension et résiliation

10.1 — À l'initiative du Partenaire : résiliation à tout moment, sans préavis ni motif, par email à support@threatclaw.io.

10.2 — À l'initiative de ThreatClaw : suspension ou résiliation avec effet immédiat en cas de :

• Manquement aux articles 6, 7, 8, 9 ou 11.4 (anti-corruption).
• Soupçon raisonnable de fraude (auto-parrainage déguisé, faux comptes, manipulation de l'attribution, manipulation des paiements).
• Atteinte à la marque, à l'image ou à la réputation de ThreatClaw.
• Faillite, redressement judiciaire ou liquidation du Partenaire.
• Inscription du Partenaire sur une liste de sanctions internationales (UE, OFAC US, ONU, HMT UK).
• Violation grave et répétée de la législation applicable.

10.3 — En cas de suspension ou de résiliation pour faute, les commissions en attente non encore validées (statut « pending ») sont annulées de plein droit. Les commissions déjà validées et exigibles (« payable ») restent dues et sont versées normalement, sous réserve de l'application de l'article 11.

10.4 — Le Partenaire dispose d'un droit de recours dans les 30 jours suivant la notification de suspension, par email à support@threatclaw.io. ThreatClaw s'engage à examiner le recours et à répondre dans un délai raisonnable.

11. Limitation de responsabilité et compliance

11.1 — La responsabilité de ThreatClaw est limitée, en toute hypothèse, au montant total des commissions versées au Partenaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur du litige.

11.2 — ThreatClaw ne saurait être tenue responsable d'un préjudice indirect, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de clientèle, d'une perte de données ou d'un manque à gagner, quelle qu'en soit la cause.

11.3 — La présente limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de ThreatClaw, ni en cas de manquement à l'article 11.4.

11.4 — Anti-corruption et lutte contre le blanchiment : le Partenaire déclare et garantit :

• Ne pas avoir versé, offert, promis, ni reçu, directement ou indirectement, de paiement, cadeau ou avantage à un agent public, à un employé d'une entreprise privée ou à toute autre personne, dans le but de l'inciter à un acte ou une omission contraire à ses devoirs.
• Respecter la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ».
• Si applicable à son activité, respecter le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et le UK Bribery Act 2010.
• Respecter les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables dans son pays de résidence.

Tout manquement constitue une cause de résiliation immédiate avec annulation totale des commissions, sans préjudice de poursuites pénales.

12. Force majeure et modification

12.1 — Force majeure : aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, défaillance de fournisseurs critiques tels que Stripe, AWS, Cloudflare).

12.2 — ThreatClaw peut modifier les CPP à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

12.3 — En cas de désaccord, le Partenaire peut résilier son adhésion à tout moment avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version (article 10.1).

12.4 — La nouvelle version est présentée pour re-consentement explicite au prochain login dans le tableau de bord partenaire. La poursuite de l'activité de parrainage après acceptation vaut adhésion à la nouvelle version.

13. Droit applicable, juridiction et fiscalité

13.1 — Les CPP sont soumises au droit français, conformément au principe d'autonomie de la volonté du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

13.2 — Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des CPP relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

13.3 — Lois de police : l'application du droit français se fait sous réserve de l'application des dispositions impératives (« lois de police ») du pays de résidence habituelle du Partenaire, conformément à l'article 9 du Règlement Rome I.

13.4 — Fiscalité : il appartient au Partenaire :

• De fournir, sur demande de ThreatClaw, son numéro de TVA intracommunautaire (s'il est établi dans l'UE) ou son certificat de résidence fiscale (s'il est établi hors UE).
• De gérer la TVA selon les règles applicables à son pays : facturation hors TVA en autoliquidation B2B intra-UE, hors TVA en exportation hors UE (CGI art. 259 B), TVA française si Partenaire FR assujetti.
• De déclarer et payer ses propres charges sociales et impôts sur le revenu / impôt sur les sociétés.

ThreatClaw n'effectue aucune retenue à la source sur les commissions versées.

14. Annexes

Les Annexes suivantes font partie intégrante des CPP :

• Annexe 1 — Brand Guidelines : usage autorisé du logo, des couleurs, de la typographie et du discours commercial. Disponible sur https://threatclaw.io/legal/brand-guidelines.
• Annexe 2 — Clauses Contractuelles Types Module 2 : applicable de plein droit aux Partenaires établis hors EEE. Texte officiel disponible sur https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj.

15. Dispositions générales

15.1 — Intégralité du contrat : les CPP, leurs Annexes et le formulaire d'inscription constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au programme partenaire et annulent tout accord, déclaration ou échange antérieur.

15.2 — Nullité partielle : si une clause des CPP est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et effet. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement la plus proche possible de l'intention initiale.

15.3 — Non-renonciation : le fait pour ThreatClaw de ne pas exiger l'application stricte d'une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 — Notifications : toute notification au titre des CPP est valablement effectuée par email à l'adresse fournie par le Partenaire à l'inscription (côté ThreatClaw) ou à support@threatclaw.io (côté Partenaire). Le Partenaire est responsable de maintenir son adresse email à jour.

15.5 — Cession : le Partenaire ne peut céder les CPP à un tiers sans accord écrit préalable de ThreatClaw. ThreatClaw peut céder librement les CPP en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

16. Contact

• E-mail support : support@threatclaw.io
• E-mail sécurité (notifications RGPD) : security@threatclaw.io
• Éditeur : CyberConsulting.fr
• Coordonnées légales (SIREN, adresse postale) : https://threatclaw.io/legal/mentions